Statut auto-entrepreneur

Depuis 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement.

Source : gouvernement.fr

En complément de sa retraite,  de son activité salariée ou juste pour avoir une source de revenu principale, le statut d’auto-entrepreneur  permet de lancer son projet professionnel sans trop de charges et avec plusieurs avantages.

Avantage du statut d’auto-entrepreneur :

• Les seules charges sociales dont l'auto-entrepreneur devra s'acquitter selon son activité :
  • 12% pour une activité commerciale.
  • 21,3% pour une activité de prestations de services
  • 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

• L'auto-entrepreneur n’a aucune autre taxe à s’acquitter :
  • Ni TVA,
  • Ni taxe professionnelle.

• L'auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite.

• L'auto-entrepreneur s'acquitte de ses charges sociales et de ses impôts sur ce qu'il encaisse :
  • S'il n'encaisse rien, il ne paie rien.
  • Il bénéficie de la couverture assurance maladie dès le premier euro de CA.

• S'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne paie aucune charge.

• Lorsque l'auto-entrepreneur cesse son activité, cela ne lui coûtera rien.

• Techniquement, une seule chose est demandée : remplir "un livre chronologique des recettes" pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un "livre des achats" ; et faire une déclaration en ligne chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de chiffre d'affaires.

Malgré ses avantages , le statut d’auto-entrepreneur présente quelques  contraintes :

• Avoir un chiffre d’affaire annuel inférieur à  80 000 euros
• Pas de possibilité récupérer la TVA.
• Pas moyen de déduire les frais de fonctionnement, investissements …

Vente à distance / vente en ligne :

Lancer un site internet e-commerce en tant qu’auto-entrepreneur est-t-il vraiment intéressant ? 

Démarrer votre activité de e-commerce sous le statut d’auto-entrepreneur est sans risque pour vous,  car vous ne payez rien si vous ne gagnez rien.

Réglementation du site e-commerce :

Afin de  lutter contre les fraudes et la protection des acheteurs, le gouvernement a pris certaines précautions pour encadrer le fonctionnement et l'utilisation du e-commerce :

Voici, entre autres, quelques informations obligatoires que vous êtes tenus d’afficher sur  votre site marchand  et quelques règles à respecter :

• Inscription à la CNIL (traitement des données à caractère personnel)
• Afficher les conditions générales de vente (
• L'identification du vendeur
• Un moyen pour contacter le vendeur
• Les modalités de paiement
• L'existence du droit de rétractation
• La durée minimale d'engagement pour les contrats de service
• Le délai de livraison avec précision, les conséquences d’un retard de livraison…

Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive.