DIF : droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation (DIF) permet à tout salarié d'acquérir un crédit de 20 heures de formation par an, cumulable dans la limite de 120 heures (6 ans pour un temps complet et 12 ans pour un temps parteil). Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut utiliser son droit acquis hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire. Si le salarié décide de ne pas utiliser son DIF, il ne peut pas demander de compensation financière.

Les frais de formation, ainsi que l’allocation de formation, sont à la charge de l’employeur,
 

Le DIF, pour QUI ?

• Le DIF concerne les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (temps complet ou à temps partiel) ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois.

Notes :

1- Dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.

2- Le calcul des droits dans le cadre du DIF, prend en compte : l’absence pour un congé de maternité, d’adoption, congé parental …

L’employeur est tenu d’informer les salariés en CDD de leurs droits au titre du DIF.

Exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

Les droits acquis au titre du DIF ?

Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le total des droits acquis.

Exemple : Un salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 60 heures s’il entreprend une formation de 60 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.

L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.
 

Le DIF, Mode d’emploi :

La demande du salarié (DIF)

La demande à l’employeur doit s’effectuer par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception, en lui indiquant les informations nécessaires (formation envisagée, durée…).
 

La réponse de l’employeur (DIF)

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié . L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.
 

Le choix de la formation (DIF)

Des actions de formation prioritaires peuvent être proposées au salarié bien que ce ne soit pas une obligation. Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.